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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 juin 2021, 07:11, par CASADO
Bonjour,
Notre mère décédée en ephad (centre hospitalier public) était sous tutelle juridique. Un notaire à été assigné. L epadh a assigné le tresor public et il a saisie une somme soit disant due ? Sur le compte bancaire (service succession de la banque) de notre mère
sans passer par le notaire ! ?? En avait t il le droit ?
Merci
Bonjour,
Notre mère décédée en ephad (centre hospitalier public) était sous tutelle juridique. Un notaire à été assigné. L epadh a assigné le tresor public et il a saisie une somme soit disant due ? Sur le compte bancaire (service succession de la banque) de notre mère
sans passer par le notaire ! ?? En avait t il le droit ?
Merci