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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 juillet 2021, 09:43, par DUSUEL Gerard
Ma soeur, handicapée,,célibataire, bénéficiait des aides SASPA et APA , elle est décédée du COVID à l’age de 69 ans cette année ..
Sous ma tutelle, je lui ai fait prendre des assurances vie depuis une vingtaine d’années sous l’impulsion de notre mère, avec comme légataire : moi-même son frère, et 3 autres neveux et nièces..
Il n’y avait aucuns biens mobiliers et immobiliers à son déces.
Le notaire a donc procédé à la répartition des actifs restants (liquidités des comptes bancaires, livrets d’epargne) environ 9000 euros moins les frais d’obsèques, et les deux derniers mois d’Ehpad, soit environ 5000 € répartis entre les 4 légataires..
Les assurances vie n’ont donc pas fait partie de la succession ..
Plusieurs mois, apres, c’est à dire maintenant, je reçois un courrier de la MSA m’informant " "que ma soeur était titulaire de l’Allocation de Solidarité aux personnes Agées ou du fonds de Solidarité Vieillesse et que de ce fait il vont faire un éventuel recours aupres de la succession lorsque l’actif net est au moins égal à 39000 € ""
Pensez-vous que comme l’actif ne dépasse pas ces 39000 €
que les assurances vie n’ont pas été cotisées après l’age de 70 ans, Ils peuvent se servir sur les assurances-vie ?
Ma soeur, handicapée,,célibataire, bénéficiait des aides SASPA et APA , elle est décédée du COVID à l’age de 69 ans cette année ..
Sous ma tutelle, je lui ai fait prendre des assurances vie depuis une vingtaine d’années sous l’impulsion de notre mère, avec comme légataire : moi-même son frère, et 3 autres neveux et nièces..
Il n’y avait aucuns biens mobiliers et immobiliers à son déces.
Le notaire a donc procédé à la répartition des actifs restants (liquidités des comptes bancaires, livrets d’epargne) environ 9000 euros moins les frais d’obsèques, et les deux derniers mois d’Ehpad, soit environ 5000 € répartis entre les 4 légataires..
Les assurances vie n’ont donc pas fait partie de la succession ..
Plusieurs mois, apres, c’est à dire maintenant, je reçois un courrier de la MSA m’informant " "que ma soeur était titulaire de l’Allocation de Solidarité aux personnes Agées ou du fonds de Solidarité Vieillesse et que de ce fait il vont faire un éventuel recours aupres de la succession lorsque l’actif net est au moins égal à 39000 € ""
Pensez-vous que comme l’actif ne dépasse pas ces 39000 €
que les assurances vie n’ont pas été cotisées après l’age de 70 ans, Ils peuvent se servir sur les assurances-vie ?