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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 août 2021, 16:55, par Françoise
Le Conseil Général exerce un recours de récupération d’aide sociale.
Mon père, décédé, était en EHPAD.
Sur le tableau des conditions règlementaires du recours, il est mentionné :
1. le ’retour à meilleure fortune" du bénéficiaire.
Comment faut-il comprendre cela ? Cela concerne les héritiers de l’assurance-vie, ou le bénéficiaire de l’aide sociale ?
2. le recours porte sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral excédant 46 000 € avec un abattement de 760 € sur le total des frais
Si la succession est inférieure, pas de recours ?
3. le recours s’applique sur les primes versées après 70 ans.
Par "primes," on entend capital placé ou les intérêts versés après 70 ans ? Si le contrat a été souscrit à 63 ans, doit-on comprendre que cela ne s’applique pas ?
Avec ce jargon, on ne comprend pas si on est concerné ou non par ce recours.
Le Conseil Général exerce un recours de récupération d’aide sociale.
Mon père, décédé, était en EHPAD.
Sur le tableau des conditions règlementaires du recours, il est mentionné :
1. le ’retour à meilleure fortune" du bénéficiaire.
Comment faut-il comprendre cela ? Cela concerne les héritiers de l’assurance-vie, ou le bénéficiaire de l’aide sociale ?
2. le recours porte sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral excédant 46 000 € avec un abattement de 760 € sur le total des frais
Si la succession est inférieure, pas de recours ?
3. le recours s’applique sur les primes versées après 70 ans.
Par "primes," on entend capital placé ou les intérêts versés après 70 ans ? Si le contrat a été souscrit à 63 ans, doit-on comprendre que cela ne s’applique pas ?
Avec ce jargon, on ne comprend pas si on est concerné ou non par ce recours.
Merci de votre aide.