UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

6 août 2021, 16:55, par Françoise

Le Conseil Général exerce un recours de récupération d’aide sociale.
Mon père, décédé, était en EHPAD.
Sur le tableau des conditions règlementaires du recours, il est mentionné :
1. le ’retour à meilleure fortune" du bénéficiaire.
Comment faut-il comprendre cela ? Cela concerne les héritiers de l’assurance-vie, ou le bénéficiaire de l’aide sociale ?

2. le recours porte sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral excédant 46 000 € avec un abattement de 760 € sur le total des frais
Si la succession est inférieure, pas de recours ?

3. le recours s’applique sur les primes versées après 70 ans.
Par "primes," on entend capital placé ou les intérêts versés après 70 ans ? Si le contrat a été souscrit à 63 ans, doit-on comprendre que cela ne s’applique pas ?

Avec ce jargon, on ne comprend pas si on est concerné ou non par ce recours.

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