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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 août 2021, 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le retour à meilleure fortune concerne le bénéficiaire de l’ASH de son vivant (le cas d’un héritage peut être considéré comme une retour à meilleure fortune.
Le seuil de 46 0000€ est applicable uniquement sur l’aide sociale (services ménagers) L’aide sociale à l’hébergement est récupérable dès le 1er €.
Le recours en récupération peut s’exercer sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie lors du règlement de la succession, à titre subsidiaire*, sur la fraction des primes versées (placement) après l’âge de 70 ans.
* En cas d’insuffisance de récupération sur l’actif successoral et dans la limite de la créance
Le retour à meilleure fortune concerne le bénéficiaire de l’ASH de son vivant (le cas d’un héritage peut être considéré comme une retour à meilleure fortune.
Le seuil de 46 0000€ est applicable uniquement sur l’aide sociale (services ménagers) L’aide sociale à l’hébergement est récupérable dès le 1er €.
Le recours en récupération peut s’exercer sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie lors du règlement de la succession, à titre subsidiaire*, sur la fraction des primes versées (placement) après l’âge de 70 ans.
* En cas d’insuffisance de récupération sur l’actif successoral et dans la limite de la créance