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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 août 2021, 15:20, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous faites donation du bien, votre mère reste usufruitière. Vous ne pouvez pas lui retirer. Mais comme cette donation a été effectuée dix ans avant sa demande d’aide sociale, il n’y aura pas de récupération.
Si vous faites donation du bien, votre mère reste usufruitière. Vous ne pouvez pas lui retirer. Mais comme cette donation a été effectuée dix ans avant sa demande d’aide sociale, il n’y aura pas de récupération.