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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er septembre 2021, 15:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le montant de l’ASH dépendra de la capacité financière des obligations alimentaires dont le montant sera proposé par le département ou, à défaut d’accord, par le juge des affaires familiales. La récupération de l’ASH ne pourra se faire que sur la succession de la bénéficiaire. En l’absence de biens, il n’y aura pas récupération.
Le montant de l’ASH dépendra de la capacité financière des obligations alimentaires dont le montant sera proposé par le département ou, à défaut d’accord, par le juge des affaires familiales. La récupération de l’ASH ne pourra se faire que sur la succession de la bénéficiaire. En l’absence de biens, il n’y aura pas récupération.