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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 septembre 2021, 17:12, par loraine
Bonjour,
Mon interrogation porte sur l’aide ménagère au titre de l’aide sociale, si j’ai bien compris l’action en récupération sur la succession se prescrit par 5 ans. Le département a donc 5 ans pour agir à partir du moment où il a la connaissance du décès ?
J’aimerais savoir si le département peut récupérer la totalité des sommes perçues (dans les respect des seuils fixés par loi) depuis la date d’attribution de la prestation ( date de l’ouverture des droits) jusqu’au décès ? ou s’il ne peut récupérer que les cinq dernière année avant la mort du bénéficiaire ?
Bonjour,
Mon interrogation porte sur l’aide ménagère au titre de l’aide sociale, si j’ai bien compris l’action en récupération sur la succession se prescrit par 5 ans. Le département a donc 5 ans pour agir à partir du moment où il a la connaissance du décès ?
J’aimerais savoir si le département peut récupérer la totalité des sommes perçues (dans les respect des seuils fixés par loi) depuis la date d’attribution de la prestation ( date de l’ouverture des droits) jusqu’au décès ? ou s’il ne peut récupérer que les cinq dernière année avant la mort du bénéficiaire ?
Je vous remercie pour votre aide.