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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 septembre 2021, 17:33, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, le conseil départemental a cinq ans pour récupérer l’aide sociale pour services ménagers.
Il ne récupère que sur les biens à la succession dépassant 46.000 euros et depuis la date d’attribution.
Oui, le conseil départemental a cinq ans pour récupérer l’aide sociale pour services ménagers.
Il ne récupère que sur les biens à la succession dépassant 46.000 euros et depuis la date d’attribution.