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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 octobre 2021, 01:19, par C.C - GPE
Récupération Aide Sociale à l’Hébergement,
Nous allons faire une demande d’A.S.H pour notre mère qui va rentrer en EHPAD.
Nous avons bien compris que le conseil départemental fixera le montant de notre obligation alimentaire.
La seule ressource dont dispose notre mère est sa pension de retraite d’un montant de 990 € ; Elle ne possède aucun bien ni placement et sa situation patrimoniale n’évoluera pas.
L’actif net successoral sera donc proche ou égale à zéro.
1/Dans ce cas d’espèce, me confirmez-vous que le conseil départemental ne pourra pas récupérer le montant de l’A.S.H versée ? ( l’actif étant inférieur au montant de l’ASH)
2/Pouvez-vous me confirmer que les biens personnels des obligés alimentaires ne peuvent pas servir à rembourser l’A.S.H ?
Récupération Aide Sociale à l’Hébergement,
Nous allons faire une demande d’A.S.H pour notre mère qui va rentrer en EHPAD.
Nous avons bien compris que le conseil départemental fixera le montant de notre obligation alimentaire.
La seule ressource dont dispose notre mère est sa pension de retraite d’un montant de 990 € ; Elle ne possède aucun bien ni placement et sa situation patrimoniale n’évoluera pas.
L’actif net successoral sera donc proche ou égale à zéro.
1/Dans ce cas d’espèce, me confirmez-vous que le conseil départemental ne pourra pas récupérer le montant de l’A.S.H versée ? ( l’actif étant inférieur au montant de l’ASH)
2/Pouvez-vous me confirmer que les biens personnels des obligés alimentaires ne peuvent pas servir à rembourser l’A.S.H ?
Bien cordialement,