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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 octobre 2021, 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je vous confirme que la récupération se fait dès le 1er € et dans la limite de l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH.
Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
Je vous confirme que la récupération se fait dès le 1er € et dans la limite de l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH.
Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.