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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 octobre 2021, 16:13, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental fera l’inventaire de son patrimoine lors de sa demande d’aide sociale. Et les donations de moins de dix ans seront réintégrées si elles sont découvertes.
Cette fiche vous dit le droit : le conseil départemental est tenu de récupérer l’aide sociale sur les biens du bénéficiaire à son décès. Et ces biens ne doivent pas avoir soustrait volontairement à cette récupération.
Le conseil départemental fera l’inventaire de son patrimoine lors de sa demande d’aide sociale. Et les donations de moins de dix ans seront réintégrées si elles sont découvertes.
Cette fiche vous dit le droit : le conseil départemental est tenu de récupérer l’aide sociale sur les biens du bénéficiaire à son décès. Et ces biens ne doivent pas avoir soustrait volontairement à cette récupération.