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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 octobre 2021, 16:09, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental ne pouvant récupérer l’ASH que depuis le décès de votre mère, la prescription commence à cette date.Écrivez directement au président du conseil départemental pour lui demander d’accélérer la procédure en argumentant sur vos raisons comme la nécessité ’effectuer des travaux pour maintenir la maison en état.
Le conseil départemental ne pouvant récupérer l’ASH que depuis le décès de votre mère, la prescription commence à cette date.Écrivez directement au président du conseil départemental pour lui demander d’accélérer la procédure en argumentant sur vos raisons comme la nécessité ’effectuer des travaux pour maintenir la maison en état.