Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 novembre 2021, 11:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’aide sociale à l’hébergement est une avance récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès. La créance peut faire l’objet d’une hypothèque sur la maison. Il n’y a pas lieu de vendre la maison pour financer l’hébergement.
L’aide sociale à l’hébergement est une avance récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès. La créance peut faire l’objet d’une hypothèque sur la maison. Il n’y a pas lieu de vendre la maison pour financer l’hébergement.