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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 novembre 2021, 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le curateur conseille et contrôle pour les actes conservatoires et d’administration, il assiste pour
les actes de disposition
Les actes d’administration sont des actes de gestion courante, tant au niveau des droits et obligations de
la personne majeure protégée que de la gestion courante de son patrimoine.
Le curateur conseille et contrôle pour les actes conservatoires et d’administration, il assiste pour
les actes de disposition
Les actes d’administration sont des actes de gestion courante, tant au niveau des droits et obligations de
la personne majeure protégée que de la gestion courante de son patrimoine.