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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 novembre 2021, 17:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
Nous ne pouvons pas répondre sur la partie judiciaire. Les frais funéraires sont déduits de l’actif successoral dans la limite de 1 500 € est prévue par le Code général des impôts (CGI art. 775), la somme aurait du vous être payé. voir https://www.service-public.fr/parti...
Nous ne pouvons pas répondre sur la partie judiciaire. Les frais funéraires sont déduits de l’actif successoral dans la limite de 1 500 € est prévue par le Code général des impôts (CGI art. 775), la somme aurait du vous être payé. voir https://www.service-public.fr/parti...