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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 novembre 2021, 13:03, par PALLOIS
Bonjour,
Ma mère a bénéficié pendant 17 mois, en partie de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en EHPAD.
Le département des Hauts de Seine a t-il le droit de me réclamer le remboursement d’une créance 3 ans après son décès ?
Bonjour,
Ma mère a bénéficié pendant 17 mois, en partie de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en EHPAD.
Le département des Hauts de Seine a t-il le droit de me réclamer le remboursement d’une créance 3 ans après son décès ?
Merci de vos lumières
Bien cordialement
MP