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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er décembre 2021, 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le conseil départemental va vous présenter le montant de la créance que vous présenterez à son établissement bancaire pour paiement. S’il n’y a pas de bien immobilier, le notaire n’est pas obligatoire. Vous n’êtes pas tenu au remboursement sur vos propre biens
Le conseil départemental va vous présenter le montant de la créance que vous présenterez à son établissement bancaire pour paiement. S’il n’y a pas de bien immobilier, le notaire n’est pas obligatoire. Vous n’êtes pas tenu au remboursement sur vos propre biens