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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er décembre 2021, 20:15, par nelly daniel
Bonjour,notre frère est décédé il y a 20 ans,il était célibataire sans enfant,il avait une dette sociale notre mère a refusé sa succession ainsi que l’ensemble de la fratrie.aujourd’hui nous vendons la maison familiale peut on nous réclamer sa dette et si elle représente plus que sa part et peut on prendre sur la notre ?je précise que notre mère est décédée depuis et notre père était mort avant le décès de notre frère
Bonjour,notre frère est décédé il y a 20 ans,il était célibataire sans enfant,il avait une dette sociale notre mère a refusé sa succession ainsi que l’ensemble de la fratrie.aujourd’hui nous vendons la maison familiale peut on nous réclamer sa dette et si elle représente plus que sa part et peut on prendre sur la notre ?je précise que notre mère est décédée depuis et notre père était mort avant le décès de notre frère