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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er décembre 2021, 21:15, par Claude (CFDT Retraités)
Je doute que 20 ans après son décès on vous réclame quelle que chose. Cela aurait dû être effectué à son décès ou dans les 5 ans qui suivent, le délai de prescription.
Je doute que 20 ans après son décès on vous réclame quelle que chose. Cela aurait dû être effectué à son décès ou dans les 5 ans qui suivent, le délai de prescription.