UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

21 décembre 2021, 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le régime d’exemption de recours en récupération applicable aux personnes handicapées est étendu aux personnes handicapées âgées hébergées dans le Ehpad dans deux situations :
lorsque ces personnes étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ;
lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans.

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