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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 janvier 2022, 15:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (comme par exemple les frais d’obsèques)
Autrement dit, la récupération se fera dans la limite des 20 000€ (moins les frais d’obsèques éventuels).
L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (comme par exemple les frais d’obsèques)
Autrement dit, la récupération se fera dans la limite des 20 000€ (moins les frais d’obsèques éventuels).