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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
16 janvier 2022, 16:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
La dette n’est pas répartie. La récupération se fait dans la limite de l’actif successoral c’est à dire sur les biens immobiliers et mobiliers de la personne décédée.
La dette n’est pas répartie. La récupération se fait dans la limite de l’actif successoral c’est à dire sur les biens immobiliers et mobiliers de la personne décédée.