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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
16 janvier 2022, 17:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’utilisation des économies de la personne aidée dépend de sa volonté (si elle est en état de le décider). Mais ce n’est pas la règle. Il est fait appel à l’obligation alimentaire pour laquelle vous êtes d’accord. La somme de 9 000€ reste la propriété de la personne aidée. Si le conseil départemental intervient en complément par l’aide sociale, il y aura éventuellement récupération sur cette somme à son décès. Si non, elle fera partie de l’héritage
L’utilisation des économies de la personne aidée dépend de sa volonté (si elle est en état de le décider). Mais ce n’est pas la règle. Il est fait appel à l’obligation alimentaire pour laquelle vous êtes d’accord. La somme de 9 000€ reste la propriété de la personne aidée. Si le conseil départemental intervient en complément par l’aide sociale, il y aura éventuellement récupération sur cette somme à son décès. Si non, elle fera partie de l’héritage