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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 janvier 2022, 09:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
La récupération ne peut se faire que sur le patrimoine de la personne aidée. Le reste est à la charge du conseil départemental et n’est pas reporté sur les héritiers.
La récupération ne peut se faire que sur le patrimoine de la personne aidée. Le reste est à la charge du conseil départemental et n’est pas reporté sur les héritiers.