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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
25 janvier 2022, 09:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous avez répondu à la notification de la Caisse et que l’actif successoral est inférieur à 39 000€, il ne devrait pas y avoir de suite.
Cependant, sachez que la prescription en matière de récupération est de 5 ans après le décès du défunt.
Si vous avez répondu à la notification de la Caisse et que l’actif successoral est inférieur à 39 000€, il ne devrait pas y avoir de suite.
Cependant, sachez que la prescription en matière de récupération est de 5 ans après le décès du défunt.