Bonjour,
Mon grand-père a été placé en EPADH il est décédé en 2018. mes grands-parents étant propriétaire l,aide sociale du département a pris une hypothèque sur leur appartement n’ayant pas suffisamment de retraite.
Au décès de mon grand-père ma grand mère a reçu un courrier avec une somme à payer de 80.000. Euros. Les 80.000€ seront à régler au décès de ma grand-mère vu que l’appartement est sa résidence principale. Mon grand-père a 1 enfant d’un premier mariage et ils ont 1 enfant en commun.
Mes questions :
Pourquoi l’aide sociale relance régulièrement ma mère et mon oncle pour qu’ils fassent un courrier indiquant que la dette sera payée sur leur part d’héritage au décès de ma grand mère ?
Si il y a une hypothèque je ne vois pas pourquoi ils demandent ce courrier ?
– le délai de prescription de 5 ans après le décès de mon grand-père est il possible alors qu’ils ont une hypothèque sur leur bien immobilier ?
merci d’avance pour votre aide