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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
2 février 2022, 14:21, par Boulanger
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous n’avons aucun courrier qui stipule que la dette sera reportée au décès de ma grand-mère. Mais comme il y a une hypothèque sur l’appartement je pensais que d’office la dette serait payée à son décès. C.est peut-être pour ça qu’ils demandent un courrier à ma mère et mon oncle ?
si tel est le cas là prescription de 5 ans au décès de mon grand père est elle valable si il y a une hypothèque et si les courriers n’ont pas été fait ?
merci d’avance
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous n’avons aucun courrier qui stipule que la dette sera reportée au décès de ma grand-mère. Mais comme il y a une hypothèque sur l’appartement je pensais que d’office la dette serait payée à son décès. C.est peut-être pour ça qu’ils demandent un courrier à ma mère et mon oncle ?
si tel est le cas là prescription de 5 ans au décès de mon grand père est elle valable si il y a une hypothèque et si les courriers n’ont pas été fait ?
merci d’avance
Cordialement