Le régime d’exemption de recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement applicable aux personnes handicapées (CASF art. L 344-5) est étendu aux personnes handicapées âgées hébergées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou des unités de soins de longue durée dans deux situations (CASF art. L 344-5-1) :
– lorsque ces personnes étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ;
– lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans.