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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 mars 2022, 19:11, par Claude (CFDT Retraités)
L’aide sociale versée par le conseil départemental à l’Ehpad est récupérée sur les biens existants ayant de la valeur, pas les objets personnels. Il n’y a pas d’héritage dans ce cas.
L’aide sociale versée par le conseil départemental à l’Ehpad est récupérée sur les biens existants ayant de la valeur, pas les objets personnels. Il n’y a pas d’héritage dans ce cas.