Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 mai 2022, 20:58, par Michaoj
Bonjour,
Il est réclamé à mon père (décédé) une somme correspondant aux frais d’hébergement en maison de retraite de sa mère (décédée) .
La dernière date d’émission pour les frais réclamés est le 28/04/2014.
la mise en demeure a été envoyée ce mois ci soit 09/05/2022 (à son nom a lui)
Mon père est décédé depuis le 21/08/2021.
En tant qu’ayant droit, suis je dans l’obligation de payer cette dette ?
Sachant que ma grand-mère paternelle est décédée
mon père (son fils donc) est décédé.
Il y a t’il survivance de cette dette ?
Il y a t il prescription ?
Bonjour,
Il est réclamé à mon père (décédé) une somme correspondant aux frais d’hébergement en maison de retraite de sa mère (décédée) .
La dernière date d’émission pour les frais réclamés est le 28/04/2014.
la mise en demeure a été envoyée ce mois ci soit 09/05/2022 (à son nom a lui)
Mon père est décédé depuis le 21/08/2021.
En tant qu’ayant droit, suis je dans l’obligation de payer cette dette ?
Sachant que ma grand-mère paternelle est décédée
mon père (son fils donc) est décédé.
Il y a t’il survivance de cette dette ?
Il y a t il prescription ?
Merci pour vos lumières