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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 juin 2022, 17:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le conseil départemental peut récupérer l’aide sociale sur les biens propres de la personne aidée, votre maman décédée. Cette dette ne se transmets pas aux héritiers, le renoncement à l’héritage n’est donc pas utile.
Pour votre situation personnelle, le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. Faites une demande en ce sens en apportant la preuve de votre situation financière (avis d’imposition)
Le conseil départemental peut récupérer l’aide sociale sur les biens propres de la personne aidée, votre maman décédée. Cette dette ne se transmets pas aux héritiers, le renoncement à l’héritage n’est donc pas utile.
Pour votre situation personnelle, le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. Faites une demande en ce sens en apportant la preuve de votre situation financière (avis d’imposition)