Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 juin 2022, 11:25, par valérie
Bonjour, ma soeur handicapée mentale est décédée, nous avons découvert une créance d’ASPA ainsi qu’une créance d’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. La CARSAT nous a envoyé la notification de la somme à rembourser pour l’aspa mais pour l instant le conseil départemental n’a rien demandé. Ma question est : y a t il une hiérarchisation dans le remboursement des créances. Qui passe en premier, le notaire nous a dit de ne pas payer la carsat car c’est la créance du conseil départemental qui prime sur celle d’aspa.
mERCI
Bonjour, ma soeur handicapée mentale est décédée, nous avons découvert une créance d’ASPA ainsi qu’une créance d’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. La CARSAT nous a envoyé la notification de la somme à rembourser pour l’aspa mais pour l instant le conseil départemental n’a rien demandé. Ma question est : y a t il une hiérarchisation dans le remboursement des créances. Qui passe en premier, le notaire nous a dit de ne pas payer la carsat car c’est la créance du conseil départemental qui prime sur celle d’aspa.
mERCI