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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 juin 2022, 20:42, par Claude (CFDT Retraités)
Le seuil de récupération de l’aide sociale à domicile est de 46.000 € mais il est de 0 € de l’aide sociale à l’hébergement. L’APA n’est pas récupérable.
Ce sont les règles pour pour les enfants, pas pour les autres membres de la famille.
Des recours en récupération peuvent être exercés par le Département contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans (article L132-8, 4° du Code de l’action sociale et des familles).
Le seuil de récupération de l’aide sociale à domicile est de 46.000 € mais il est de 0 € de l’aide sociale à l’hébergement. L’APA n’est pas récupérable.
Ce sont les règles pour pour les enfants, pas pour les autres membres de la famille.
Des recours en récupération peuvent être exercés par le Département contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans (article L132-8, 4° du Code de l’action sociale et des familles).