UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

19 juin 2022, 20:42, par Claude (CFDT Retraités)

Le seuil de récupération de l’aide sociale à domicile est de 46.000 € mais il est de 0 € de l’aide sociale à l’hébergement. L’APA n’est pas récupérable.
Ce sont les règles pour pour les enfants, pas pour les autres membres de la famille.
Des recours en récupération peuvent être exercés par le Département contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans (article L132-8, 4° du Code de l’action sociale et des familles).

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici