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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 juin 2022, 18:55, par perin
bONJOUR je vai peut etre herite de mon grand oncle mais
il est decedé en 2003 ;et avait des dettes de 37000 euros au conseil departemental ;ya til prescription possible au bout de 19 ans ?il etait handicape moteur ;cetait surement des aides sociales et aussi dhebergement ?..
En effet jherite donc des dettes je suis en train de voir si des prescriptions sont possibles et donc de diminuer la dette
cordialement
bONJOUR je vai peut etre herite de mon grand oncle mais
il est decedé en 2003 ;et avait des dettes de 37000 euros au conseil departemental ;ya til prescription possible au bout de 19 ans ?il etait handicape moteur ;cetait surement des aides sociales et aussi dhebergement ?..
En effet jherite donc des dettes je suis en train de voir si des prescriptions sont possibles et donc de diminuer la dette
cordialement