Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 juillet 2022, 00:07, par Claude (CFDT Retraités)
Votre père est adulte et libre de ses actes. Il a donc le droit de demander l’aide sociale à l’hébergement. Mais dans ce cas le conseil départemental vous sollicite au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).
Cette aide sociale est récupérable sur les biens du demandeur, pas sur ceux des héritiers. Vous n’aurez rien à payer sur vos biens lors du décès.
Votre père est adulte et libre de ses actes. Il a donc le droit de demander l’aide sociale à l’hébergement. Mais dans ce cas le conseil départemental vous sollicite au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).
Cette aide sociale est récupérable sur les biens du demandeur, pas sur ceux des héritiers. Vous n’aurez rien à payer sur vos biens lors du décès.