UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

21 juillet 2022, 03:00, par Vincent

Bonjour,

Notre père vient tout juste d’entrer en EHPAD et je vais faire un dossier d’ASH en tant que mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice pour la durée de l’instance pour une demande d’habilitation familiale. Ma soeur et moi devrons remplir nos obligations alimentaire dans la limite du possible. Nous comptons vendre la maison avec l’autorisation du juge avant le décès de notre père afin de quitter l’ASH au plus vite et ne pas laisser dépérir la maison.
J’ai donc quatre questions :
1/ l’ASH perçue sera-t-elle réclamée après cette vente ou au décès de notre père ?
2/ Comment vendre sachant que pour obtenir l’ASH il faut hypothéquer la maison.
3/ Notre père est propriétaire en indivision avec notre mère décédée il y a 18 ans. Alors l’hypothèque portera-t-elle sur la moitié de la maison ou la totalité ?
4/ Au moment de la vente la moitié de la somme reviendra directement à ma soeur et moi, cette somme sera-t-elle soumise à l’obligation alimentaire vu que l’aide continuera ?

Merci d’avance pour votre réponse.

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