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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 juillet 2022, 00:02, par PERIN
IL y a 20 ans il y avait des dettes donc le neveu qui devait herite a refuse ;apres des recherches genealogiques je retrouve cette partie je peux heriter selon la loi MAIS MA QUESTION EST.pour les dettes ya til prescription du conseil general 20 ans apres ? sur quelle type daide du conseil departemental des prescriptions sont possibles ?
En vous remerciant davance
IL y a 20 ans il y avait des dettes donc le neveu qui devait herite a refuse ;apres des recherches genealogiques je retrouve cette partie je peux heriter selon la loi MAIS MA QUESTION EST.pour les dettes ya til prescription du conseil general 20 ans apres ? sur quelle type daide du conseil departemental des prescriptions sont possibles ?
En vous remerciant davance