Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 juillet 2022, 00:06, par PERIN
merci pour votre reponse ;quand je vais chez la notaire elle me parle de ses dettes Dont elle a connaissance ;donc je ne sais si le conseil departemental luia demande de regler les dettes...je pense que oui il y a 20 ans mais aujourdhui 20 ans apres il ny a aucune presrciption possible peut etre sur un type daide ?
Cordialement
merci pour votre reponse ;quand je vais chez la notaire elle me parle de ses dettes Dont elle a connaissance ;donc je ne sais si le conseil departemental luia demande de regler les dettes...je pense que oui il y a 20 ans mais aujourdhui 20 ans apres il ny a aucune presrciption possible peut etre sur un type daide ?
Cordialement