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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 juillet 2022, 14:36, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous acceptez la succession, vous devrez en assumer les conséquences. Renseignez vous auprès du notaire.
La prescription de cinq ans s’applique uniquement si le conseil départemental a oublié de demander la récupération sur la successsion.
Si vous acceptez la succession, vous devrez en assumer les conséquences. Renseignez vous auprès du notaire.
La prescription de cinq ans s’applique uniquement si le conseil départemental a oublié de demander la récupération sur la successsion.