En effet, le Président du Conseil Général peut requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles appartenant au bénéficiaire de l’aide sociale. Si vous envisagez la vente, vous pouvez demander la main levée de cette hypothèque. Dans cette circonstance, la récupération de l’ASH pourra se faire aussitôt sur le principe du retour à meilleure fortune sur la moitié du bien, l’autre partie appartenant aux enfants et la participation de votre père pourra être modifiée. Cette récupération peut aussi être reportée au décès sur l’actif successoral de votre père.
S’agissant de l’obligation alimentaire, seuls les revenus habituels et vos charges sont pris en compte et non pas le patrimoine.