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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 juillet 2022, 12:27, par callahan
objet : demande de remboursement contribution frais logement Ehpad par le département
bjr,
suite au deces de notre mère qui a résidé en Ehpad (calvados) pendant 6 mois, il est demandé aux héritiers de rembourser la somme de 5666 eur représentant la dépense sociale du département pour la période (hébergement) .
Nous sommes 3 héritiers (dont un avec lequel ns n’avons aucune liaison) qui avont hérité de la somme par virement) de 5340,81 eur . Je précise que notre mère avait un revenu mensuel de 777,80 eur (2021) et aucun bien.
questions :
– est ce normal que la somme réclamée soit supérieure à la succession reçue ?
Nous n’avons aucun détail de la somme réclamée dont si erreur pas de vérification : j’ajoute, qu’en qualité d’obligé alimentaire ( ns étions 2 sur 3) j’avais reçu une forme de décompte du département faisant ressortir un cout mensuel départemental de 929 eur ; or, dans ce décompte mensuel, il n’est pas fait mention du montant de la CAF (170 eur) .
Pour être complet, j’ajouterai que ma mère n’a pu bénéficier du minimum vieillesse car le CCAS qui la suivait a reconnu cette erreur ; de mon côté à son entrée en Ehpad , j’ai fait une demande ASPA ( à laquelle bien sûr elle avait droit) mais n’avons jamais eu de suite. Dans cette somme réclamée semble inclus également les 130,58 eur représentant les 90 % de "mise à disposition mensuel" et donc non récupérable (?).
– suis je dans mon droit de faire appel (RAPO) de cette décision de remboursement ?
Un peu long mais j’ai tenté de fournir les éléments ; merci beaucoup pour votre aide.
objet : demande de remboursement contribution frais logement Ehpad par le département
bjr,
suite au deces de notre mère qui a résidé en Ehpad (calvados) pendant 6 mois, il est demandé aux héritiers de rembourser la somme de 5666 eur représentant la dépense sociale du département pour la période (hébergement) .
Nous sommes 3 héritiers (dont un avec lequel ns n’avons aucune liaison) qui avont hérité de la somme par virement) de 5340,81 eur . Je précise que notre mère avait un revenu mensuel de 777,80 eur (2021) et aucun bien.
questions :
– est ce normal que la somme réclamée soit supérieure à la succession reçue ?
Nous n’avons aucun détail de la somme réclamée dont si erreur pas de vérification : j’ajoute, qu’en qualité d’obligé alimentaire ( ns étions 2 sur 3) j’avais reçu une forme de décompte du département faisant ressortir un cout mensuel départemental de 929 eur ; or, dans ce décompte mensuel, il n’est pas fait mention du montant de la CAF (170 eur) .
Pour être complet, j’ajouterai que ma mère n’a pu bénéficier du minimum vieillesse car le CCAS qui la suivait a reconnu cette erreur ; de mon côté à son entrée en Ehpad , j’ai fait une demande ASPA ( à laquelle bien sûr elle avait droit) mais n’avons jamais eu de suite. Dans cette somme réclamée semble inclus également les 130,58 eur représentant les 90 % de "mise à disposition mensuel" et donc non récupérable (?).
– suis je dans mon droit de faire appel (RAPO) de cette décision de remboursement ?
Un peu long mais j’ai tenté de fournir les éléments ; merci beaucoup pour votre aide.
G Callahan