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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 août 2022, 22:46, par Jean-Luc Dumont
Ma soeur, décédée, laisse très peu de liquidités et une maison en propriété indivise entre elle et moi. La Carsat me demande de rembourser l’allocation de solidarité versée pendant plus de 20 ans. Si je suis contraint de vendre la maison je vends aussi mon bien (indivision) Existe-t-il une loi sur ce point ? Est-ce un argument valable auprès de la Commission de recours amiable de la Carsat pour obtenir une remise de dette ?
Merci pour votre réponse
Ma soeur, décédée, laisse très peu de liquidités et une maison en propriété indivise entre elle et moi. La Carsat me demande de rembourser l’allocation de solidarité versée pendant plus de 20 ans. Si je suis contraint de vendre la maison je vends aussi mon bien (indivision) Existe-t-il une loi sur ce point ? Est-ce un argument valable auprès de la Commission de recours amiable de la Carsat pour obtenir une remise de dette ?
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Cordialement !