UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

15 septembre 2022, 09:45, par Claude (CFDT Retraités)

La prescription est de cinq ans après que le conseil départemental ai eu connaissance du décès. Car ce n’est pas l’Etat qui doit récupérer mais le conseil départemental. Vous pouvez accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. C’est accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.

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