Selon la règle, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­ contre des donataires, lorsque le bénéfi­ciaire a procédé à une donation dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Cependant, il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont le conjoint, les enfants, les parents.