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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 novembre 2022, 20:43, par Agathe
Bonsoir
Ma sœur est décédée en mai 2022 dans le FO/FAM où elle vivait depuis 2004. Elle avait 63ans.
Elle bénéficiait de l’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée.
Je suis bénéficiaire d’un capital de rente Survie souscrit en 1996.
Le département exerce un recours en récupération sur la succession.
Le notaire me conseille de refuser la succession. Mais vais je devoir renoncer également au capital de rente Survie ? Intégralement ? En partie ? Ce contrat rentre-t-il dans l’actif successoral net ?
Merci
Bonsoir
Ma sœur est décédée en mai 2022 dans le FO/FAM où elle vivait depuis 2004. Elle avait 63ans.
Elle bénéficiait de l’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée.
Je suis bénéficiaire d’un capital de rente Survie souscrit en 1996.
Le département exerce un recours en récupération sur la succession.
Le notaire me conseille de refuser la succession. Mais vais je devoir renoncer également au capital de rente Survie ? Intégralement ? En partie ? Ce contrat rentre-t-il dans l’actif successoral net ?
Merci