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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 novembre 2022, 20:04, par Allochon
Bonsoir,mon père est décédé le 26 /10/2021.
Il était exploitant agricole,puis touchait une pension d’invalidité avant sa retraite.
En 1984 ,quand il a prix sa retraite qui était trop faible il a demandé le fond national de solidarité.
Nous sommes 4 héritiers,et n’étions pas au courant de sa demande, la CARSAT nous réclament 65000€, l’actif net de succession est de155688,92.
Notre père ayant été exploitant agricole n’ya t’il pas un pourcentage 30% ou50% qui compte sur l’actif d’exploitation.
Bonsoir,mon père est décédé le 26 /10/2021.
Il était exploitant agricole,puis touchait une pension d’invalidité avant sa retraite.
En 1984 ,quand il a prix sa retraite qui était trop faible il a demandé le fond national de solidarité.
Nous sommes 4 héritiers,et n’étions pas au courant de sa demande, la CARSAT nous réclament 65000€, l’actif net de succession est de155688,92.
Notre père ayant été exploitant agricole n’ya t’il pas un pourcentage 30% ou50% qui compte sur l’actif d’exploitation.