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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
4 décembre 2022, 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, la PCH n’est pas soumise à récupération. Les récupérations ne se font jamais sur les héritiers.
Votre dernière question relève du droit de la succession pour laquelle nous n’avons pas de compétences suffisantes.
Non, la PCH n’est pas soumise à récupération. Les récupérations ne se font jamais sur les héritiers.
Votre dernière question relève du droit de la succession pour laquelle nous n’avons pas de compétences suffisantes.