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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 février 2023, 15:45, par catherine GR
Merci pour cette référence. Mes parents ont toujours l’usufruit et cet article mentionne la récupération possible contre le donataire, mais mon frère a acheté la maison et l’a donc payée. je ne trouve rien qui fasse référence à ce cas de figure. d’usufruit après achat.
cordialement
Merci pour cette référence. Mes parents ont toujours l’usufruit et cet article mentionne la récupération possible contre le donataire, mais mon frère a acheté la maison et l’a donc payée. je ne trouve rien qui fasse référence à ce cas de figure. d’usufruit après achat.
cordialement