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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 février 2023, 20:50, par Claude (CFDT Retraités)
L’APA n’est pas récupérable (fiche 12 de ce guide).
La banque aurait dû refuser le versement. Mais si vous en avez hérité, c’est un indu à rembourser.
La prescription est de 5 ans après l’information du conseil départemental (pas la région).
L’APA n’est pas récupérable (fiche 12 de ce guide).
La banque aurait dû refuser le versement. Mais si vous en avez hérité, c’est un indu à rembourser.
La prescription est de 5 ans après l’information du conseil départemental (pas la région).