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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 février 2023, 19:45, par Claude (CFDT Retraités)
L’APA ne dépend pas du code de la sécurité sociale où existe les deux ans, mais du code de l’action sociale et des familles qui n’a pas de délai de prescription particulier.
L’APA ne dépend pas du code de la sécurité sociale où existe les deux ans, mais du code de l’action sociale et des familles qui n’a pas de délai de prescription particulier.